Mentions légales(A. 1)

VILLA THOMAS – Thomas VILLA est une société déclarée sous la forme juridique immatriculée au N° : 82219049200014 NAF/APE. : 8690F.
Situé au 110 rue du Val Fleurion – 54230 Chaligny. FRANCE

Société enregistrée à l’INSEE le 21-09-2016

Thomas VILLA
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Termes d'utilisation(A. 2)

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Le site thomas-villa.fr regroupe un ensemble de services, dans l'état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi envers Thomas VILLA. Le site thomas-villa.fr est mis à jour régulièrement par Thomas VILLA.

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Limitation de responsabilité(A. 4)

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Propriété intellectuelle et contrefaçons(A. 7)

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de Thomas VILLA, contenus enregistrés à legide des huissiers de Justice de Paris, mis à disposition selon les termes du droit d'auteur français.

La convention de Berne de 1886 pose les principes de cette protection des créations et œuvres artistiques au niveau international. Applicable dans plus de 180 pays.

Attestation d'enregistrement blockchain :
2022-03-16_ÉLÉMENTS_DU_SITE_WEB
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Le cabinet VILLA THOMAS et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive de Thomas VILLA. Toutes les autres marques citées appartiennent à leurs propriétaires exclusifs.


Réutilisation des informations publiques(A. 8)

La réutilisation des informations publiques contenues dans le site thomas-villa.fr est possible, sauf si des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Toute réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé, que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient indiquées.

La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions susmentionnées est passible d'une amende prononcée par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) dont le montant est défini à l’article 18 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.


Compétence juridictionnelle(A. 9)

Tout litige se rapportant aux présentes informations légales est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy.

L'utilisation du site thomas-villa.fr signifie l'application des présentes clauses juridictionnelles selon les Conditions générales d’utilisation (B. 1).

Conditions générales d’utilisation(B. 1)

Ces conditions régissent l'utilisation du site Internet à l'adresse thomas-villa.fr.

Ces conditions s'adressent directement à l'utilisateur, donc « vous » désigne l'utilisateur.

Ces conditions incluent un certain nombre de dispositions importantes qui affectent vos droits et responsabilités, telles que les clauses de non-responsabilité dans Avis de non-responsabilité (B. 5), les limites de la responsabilité de Thomas VILLA à votre égard dans les Limites de responsabilité (B. 8), votre accord pour couvrir Thomas VILLA pour les dommages causés par votre mauvaise utilisation du site dans Votre responsabilité (B. 4), et un accord d'arbitrage des différends dans les Compétence juridictionnelle (A. 9).

Votre autorisation d'utiliser le site thomas-villa.fr est soumise à l'accord express des présentes informations légales.


Prix, paiements et rétractation(B. 2)

Les prix des services de Thomas VILLA sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Thomas VILLA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le fait de valider votre demande à un service payant (Consultation en cabinet / Téléconsultation) implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des consultations en cabinet s'effectue par chèques ou espèces en fin de séance, tandis que pour les téléconsultations, l'obligation de payer s'effectue à l'avance et par carte bleue grâce au prestataire de services de paiement sécurisé Stripe.

En conformité avec l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, vous ne disposez d'aucun délai de rétractation.


Mise en vigueur(B. 3)

Thomas VILLA peut enquêter et poursuivre les violations de ces conditions dans toute la mesure légale. Thomas VILLA peut notifier et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi pour poursuivre les violations de la loi et des présentes conditions.

Thomas VILLA se réserve le droit de modifier, biffer et supprimer le contenu de son site pour quelque raison que ce soit. Si vous pensez que du contenu présent sur le site est soumis à la violation de ces conditions, contactez immédiatement Thomas VILLA.


Votre responsabilité(B. 4)

Vous acceptez d'indemniser Thomas VILLA contre les réclamations légales de tiers liées à votre violation de ces conditions. Vous et Thomas VILLA acceptez d'informer l'autre partie de toute réclamation légale pour laquelle vous pourriez avoir à indemniser l'organisme dès que possible. Si Thomas VILLA ne vous informe pas rapidement d'une réclamation légale, vous n'aurez pas à l'indemniser pour les dommages que vous auriez pu défendre ou atténuer avec un préavis rapide. Vous acceptez de permettre à Thomas VILLA de contrôler les enquêtes, la défense et le règlement des réclamations légales pour lesquelles vous auriez à indemniser Thomas VILLA, et de coopérer à ces efforts. Thomas VILLA s'engage à n'accepter aucun règlement qui admet une faute à votre égard ou vous impose des obligations sans votre accord préalable.


Avis de non-responsabilité(B. 5)

Vous acceptez tous les risques liés à l'utilisation du site et du contenu du site. Dans la mesure où la loi le permet, Thomas VILLA fournit son site en l'état, sans aucune garantie.

Le site thomas-villa.fr possède des hyperliens vers / intégrant des services gérés par d'autres organismes. Thomas VILLA n'offre aucune garantie sur les services gérés par des tiers ou sur le contenu qu'ils peuvent fournir. L'utilisation des services gérés par des tiers peut être régie par d'autres conditions entre vous et le service en cours d'exécution.


Vos retours(B. 6)

Thomas VILLA accueille vos commentaires et suggestions pour le site ou ses services. Vous avez la possibilité de lui partager vos retours à l'adresse mail suivante : contact@thomas-villa.fr.

Vous acceptez que Thomas VILLA soit libre d'agir sur les commentaires et suggestions que vous fournissez, et que Thomas VILLA n'aura pas à vous informer que vos commentaires ont été utilisés, à obtenir votre autorisation pour les utiliser ou à vous payer. Vous acceptez de ne pas soumettre de commentaires ou de suggestions qui, selon vous, pourraient être confidentiels ou exclusifs, à vous ou à d'autres.


Résiliation(B. 7)

Vous ou Thomas VILLA pouvez mettre fin à tout moment à l'accord écrit dans ces conditions. Lorsque notre accord prend fin, votre autorisation d'utiliser le site prend également fin.

Les dispositions suivantes survivent à la fin de notre accord : Votre responsabilité (B. 4), les clauses de Non-responsabilité (B. 5), les Limites de responsabilité (B. 8) et les Conditions générales (B. 9).


Limites de responsabilité(B. 8)

Thomas VILLA n'aurait été responsable envers vous des dommages liés à la rupture de contrat qu'il n'aurait pas pu raisonnablement prévoir lorsque vous avez accepté ces conditions.

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale envers vous pour les réclamations de toute nature liée au site ou au contenu du site sera limitée à 50€.


Conditions générales(B. 9)

Si une disposition de ces conditions est inapplicable telle qu'elle est écrite, mais pourrait être modifiée pour la rendre exécutoire, cette disposition devrait être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire. Sinon, cette disposition devrait être supprimée.

Ni l'exercice d'un droit en vertu du présent accord, ni la renonciation à toute violation de cet accord, ne renonce à toute autre violation de cet accord.

Ces termes incarnent tous les termes de l'accord entre vous et Thomas VILLA concernant l'utilisation de son site. Ces conditions remplacent entièrement tout autre accord concernant votre utilisation du site thomas-villa.fr, écrit ou non.

Politique de confidentialité(C. 1)

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du code pénal et la directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le site thomas-villa.fr, tel qu’il a été initialement conçu, n’a pas pour vocation de collecter et ne collecte pas de données personnelles sur ses visiteurs et utilisateurs.

Les informations de paiement relatives aux prises de rendez-vous en ligne sur le site thomas-villa.fr, sont confiées à un prestataire de services de paiement « Stripe » qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement sécurisé peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires et notamment vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille au nom de Thomas Villa et pour son compte. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas enregistrées par ce prestataire qui en assure que les démarches. Ces informations ne sont pas stockées par Thomas Villa, qui ne possède aucun accès à ces données.

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Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs.

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Pour tout courrier électronique adressé au cabinet VILLA THOMAS, il est important de savoir que :

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